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INTERVIEW – Evaluation de la loi NOTRe

ARTICLE DE PRESSE (DNA et L’ALSACE du 7 juillet 2019)

L’Assemblée nationale a créé en avril une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Dite loi NOTRe, elle a été instaurée par les socialistes en 2015. Les travaux du député interviennent au moment où le ministre Sébastien Lecornu lance son projet de loi relatif à « l’engagement dans la vie locale » et à « la proximité de l’action publique ». La mission doit rendre son rapport d’ici la fin novembre.

Pourquoi l’Assemblée nationale a-t-elle initié cette mission ?

Les initiatives parlementaires sur l’évolution de l’organisation des collectivités se multiplient depuis plusieurs mois pour deux raisons. La première est l’insatisfaction récurrente exprimée par le bloc intercommunalité-commune. Les fusions forcées et les transferts de compétences ont souvent été mal perçus. La seconde est liée au gouvernement qui tergiverse sur les réponses à apporter à ce malaise. La commission des Lois de l’Assemblée a jugé nécessaire d’évaluer la loi NOTRe dans la perspective du projet de loi présenté par Sébastien Lecornu.

À quoi va servir cette évaluation ?

L’idée n’est pas seulement d’évaluer l’impact de la loi NOTRe, mais de déterminer les conséquences des lois successives votées depuis 2010 sur l’organisation des collectivités. Toutes ces lois vont dans le même sens, c’est-à-dire réduire le nombre de communes en poussant les intercommunalités et réduire l’échelon Région-Département à un seul. La question aujourd’hui est de savoir si ces orientations sont toujours adaptées aux territoires, et s’il y a nécessité ou non de corriger les erreurs ou de réorienter un peu la manière de faire, en douceur, progressivement ou radicalement.

Quels enseignements tirez-vous de vos premières auditions ?

Le premier enseignement est qu’il ne faut pas raisonner en termes de fusions administratives. Je suis surpris par la constance des expressions des élus qui demandent la création d’outils de sortie d’intercommunalité ou de scission d’intercommunalités. Au niveau régional, je constate que les critiques sur le périmètre des grandes régions ne sont jamais exprimées publiquement, seulement en off. Je compte sur l’avis des experts, des universitaires et de praticiens pour objectiver ce problème de taille. Je relève que trois régions sont régulièrement citées : Grand Est, Occitanie et Nouvelle Aquitaine. Paradoxalement, les grandes régions ont sauvé les Départements. Ce redécoupage a été contre-productif face à l’objectif de supprimer une strate administrative. Par ailleurs, la fin de la clause de compétence générale n’a pas favorisé le travail collaboratif entre les collectivités.