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Examen du Traité avec le Canada – CETA

L’Assemblée nationale a achevé l’examen mercredi 17 juillet en séance publique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit « CETA ». Cet accord, dont les négociations ont débuté en 2009, porte notamment sur la réduction des droits de douanes, la facilitation de l’accès aux marchés canadiens, la réduction des barrières non tarifaires et une convergence réglementaire.

Si Les Républicains ne sont pas opposés par principe à un accord commercial de cette nature avec un partenaire économique important pour la France et l’Union européenne, M. SCHELLENBERGER et ses collègues ont alerté le gouvernement sur le risque sanitaire réel que représente ce texte en l’état, à deux titres :

  • Au regard de la règlementation canadienne sur l’alimentation animale, l’utilisation des farines animales est autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada, seule l’utilisation des farines issues des ruminants est interdite pour les ruminants ;
  • Aucune réglementation européenne en vigueur s’appliquant à nos importations, ni le texte de l’accord CETA, ne fait référence, à ce jour, à l’interdiction d’importer dans l’UE des produits issus d’animaux nourris aux farines animales. Ce qui signifie, que, à l’heure actuelle, l’UE ne dispose d’aucun levier réglementaire pour interdire l’importation de viande issue d’animaux nourris aux farines animales ni d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances pourtant appliquée aux élevages européens depuis la crise de la vache folle.

Pour ces raisons, ainsi que pour les risques de déstabilisation du secteur de la viande bovine, si le gouvernement refuse d’exclure ce secteur de l’accord, le Groupe Les Républicains, attaché au respect d’une concurrence loyale qui ne pénalise pas nos agriculteurs, votera majoritairement contre la ratification du CETA mardi 23 juillet prochain.